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Investment Terms & Conditions

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Investment Terms & Conditions

Lettre d’Engagement

Etendue de l’application de cette lettre d’engagement

Cette lettre d’engagement couvre toutes nos activités non-réglementées ou financières, lesquelles
doivent être mentionnés ce qui fait que certaines parties de cette lettre pourraient s’appliquer à
des services non-fournis.

Dans certains cas, en particulier fiscal, vous pourriez être amenés à aussi signer un Mandat de
manière à confirmer officiellement que nous agissons pour votre compte.

Qualifications

Michael Annett, outre ses qualifications professionnelles étrangères, est titulaire d’un DU, d’une
Maitrise et d’un Master II de l’Université Aix-Marseille en Gestion de Patrimoine, lesquelles qualifications, indépendamment des compétences qualificatives de chacun des domaines suivants, donnent le droit d’exercer en tant que Conseiller de Gestion de Patrimoine, avec en plus la compétence juridique approprié (autorisant le conseil juridique et fiscal accessoires), les transactions et la gestion immobilières. De ce fait, le droit de se nommer Conseiller en Ingénierie Patrimoniale est acquis.

Les statuts règlementaires et les conditions y afférentes sont rédigés dans le document
règlementairement obligatoire séparé entêté « Document Entrée en Relation ».

Niveau d’indépendance

Nous sommes en mesure d’affirmer que ni le cabinet, ni son représentant Michael ANNETT, ont aucun
lien de dépendance ou d’intérêt avec une quelconque compagnie d’assurance ou institution financière
ou autre quelle que ce soit.

De plus, le cabinet, par son adhésion à Infinitis, un groupement de Conseillers en Gestion de
Patrimoine, a un accès supplémentaire à une large gamme de produits et de fournisseurs couvrant
tout assurance. De plus le cabinet détient des partenariats avec des sociétés donnant accès à des
investissements en immobilier. Indépendamment, le cabinet détient des liens avec des gestionnaires
de portefeuille Français, Luxembourgeois et Britannique.

Les intervenants dans le domaine financier sont, soit les indépendants, soit les représentants
d’une seule compagnie. Pour notre part et conformément à l’article L520-1-II, nous exerçons une
activité totalement indépendante dans tous nos domaines professionnels.

Cependant, bien que notre préoccupation est d’offrir un service réellement indépendant, notre
catégorie d’indépendance avec l’ORIAS, de niveau B, implique qu’en faisant une recommendation issue du courtage, nous ne nous somme pas obligés de considérer la quasi-totalité des fournisseurs d’investissements, gestionnaires, ou autres ainsi que leurs contrats.

La limite de nos conseils

En tant que Conseillers en Ingénierie Patrimoniale, nos recommandations peuvent porter sur des
suggestions basées souvent sur l’utilisation de certains principes comptables, légaux ou fiscaux en
France et/ou à l’étranger, et ce pour optimiser les divers avantages y afférents qui s’offrent à
vous.

Toute connaissance de ces principes est fondée sur les qualifications et expériences
professionnelles et réglementaires de Michael ANNETT. Bien que nous abordons des thèmes légaux,
fiscaux et de comptabilité relatifs et faisant partie de notre activité professionnelle de
Conseillers en Ingénierie Patrimoniale, nous ne sommes pas soit un cabinet de comptabilité ni de
droit ni de la fiscalité indépendamment autorisés à fournir des conseils uniquement que de ces
professions.

En tant que fiscalistes internationals, tout information, conseil et recommendation est donnée en
fonction de notre compréhension et experiences de l’application des lois des pays concernés et des
traités et autres décrets internationaux. Cette activité est non-règlementée.

Conflit d’intérêt

Dans l’exercice des fonctions de ce Cabinet, nous traitons nos clients et leurs affaires de manière
individuelle, mais il peut arriver que, dans certaines occasions, les circonstances peuvent générer
un quelconque conflit d’intérêt entre les parties. Si nous avons connaissance d’un tel conflit
d’intérêt, vous en serez aussitôt informé et votre consentement écrit vous sera alors demandé avant
l’exécution de vos instructions.

Instructions des clients

Toute collaboration doit être précédée par une demande de service.

Bien que les instructions orales puissent être initialement formulées et acceptées pour initialiser
toutes entrées en matière, toutes instructions devant faire au moins l’objet de la signature de ce
document.

De ce fait, nous vous remercions de noter qu’en signant cette lettre d’engagement vous autorisez
formellement le cabinet Pélican Consulting sarl, son dirigeant et son personnel, à agir pour votre
compte ou celui que vous représentez.

Vous confirmez alors l’acceptation des termes de la présente qui régissent ainsi le cadre de notre
collaboration et des affaires traitées pour votre compte.

De plus, et de manière générale, vous vous engagez à honorer le coût du temps engagé pour votre
compte ou celui que vous représentez sur la base du taux horaire décrit ci-dessous, ainsi que tout
débours quelle que soit la nature de ceux-ci (commissions, honoraires, remboursement des frais,
frais divers directs et indirects …)

Abrogation des instructions des clients

Le droit de mettre un terme à un quelconque engagement, à tout moment, sans pénalité, par écrit en
courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) est ouvert à chacune des parties dudit
engagement.

Veuillez noter que vous serez néanmoins redevable financièrement de tout travail effectué avant la
résiliation, ainsi que de toutes les instructions, transactions, commissions, honoraires, ou autres
non encore facturés. Il en est de même pour les frais de toutes natures directs et indirects
engagés pour votre compte.

Le fait de mettre fin à notre collaboration aura pour conséquence la facturation de ces charges
restant dues à la date de la réception du courrier d’abrogation qui de ce fait annulera tout autre
moyen de paiement antérieur qui aurait pu être conclu.

Nos services réglementés et non-réglementés

Pour tous nos services règlementés en France, le « Document entrée en Relation » doit être signé,
ces services étant les suivants :

– Conseiller en investissement financier (CIF),
– Intermédiaire en Assurance (IAS), catégorie Courtier, type B
– Intermédiaire en Opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), catégorie courtier à
titre non- exclusif
– Démarcheur bancaire ou financier, mais cette activité n’est pas en faite exercée
– Transactions immobilières, sans détention de fonds
– Gestion immobilière, mais cette activité n’est pas en faite exercée
– Consultations de compétences juridiques appropriés (conseils juridique et fiscaux patrimoniaux).

Notre seul service non-réglementé et celui du Conseil en fiscalité étrangère.

Protection des données

Vous devez comprendre que toutes les documentations ainsi que toutes les informations vous
concernant pourront éventuellement être communiquées dans le cadre de notre service à des tiers,
qu’ils soient autorisées ou réglementées ou non aussi bien en France qu’à l’étranger. Ainsi, cela
pourra entraîner la divulgation non seulement de vos coordonnées de base mais aussi de détails vous
concernant qui pourraient alors être considérés de nature personnelle.

De même, dans d’autres circonstances telles que celles qui relèvent du marketing, du traitement de
vos dossiers, de l’administration générale, l’obtention d’un avis autorisé et le respect de la
conformité réglementaire, celles-ci peuvent nous conduire à divulguer des informations vous
concernant de façon confidentielle à des tiers.
Vous acceptez que nous puissions vous contacter par n’importe quel moyen de communication qui
puisse être approprié au moment voulu, sinon il nous faut une demande écrite spécifiant le moyen de
vous contacter.

Toutes les informations relatives aux investissements et aux services détenus par le cabinet, le
sont en France sous le couvert et la protection de la « Loi relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés » – Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 7 août 2004. L’article 38 vous
permet de vous opposer à la divulgation d’informations personnelles vous concernant, l’article 39
vous permet d’obtenir de notre part des informations à ce sujet, et l’article 40 vous permet de
modifier les informations que nous détenons et qui vous concernent. Toutes ces demandes devront
nous être adressées par écrit et par courrier recommandé.

Blanchiment d’argent et fraude fiscale

Veuillez être informé que la pratique du blanchiment d’argent, la tentative d’évasion fiscale et la
dissimulation de capitaux sont interdits.

La non-déclaration des personnes exerçant ces pratiques constitue une infraction pénale.

En conséquence et malgré la réglementation sur la protection des données personnelles, sachez que
nous avons l’obligation dominante d’adresser un rapport concernant toutes personnes qui
s’engageraient dans ces pratiques et qui seraient portées à notre connaissance.

Rémunération – général

Bien que vous ne soyez pas obligé de suivre nos conseils ou d’accepter nos recommandations, ceci ne
vous dispense pas de régler toutes factures rendues pour le temps passé et les services rendus pour
votre compte.

Nous tenons à jour des informations détaillées quant au temps passé sur votre dossier afin de vous
facturer précisément du coût de nos interventions.

Tous nos services sont facturés selon des critères de temps, complexité du conseil rendu, nature du
sujet traité, du niveau de compétence du conseiller et autres critères. En tant que professionnels;
nous n’offrons pas de consultations gratuites, bien que naturellement nous pouvons gracieusement ne
pas facturer certaines prestations.

Ces frais peuvent être encourus de manières différentes, par exemple, par des communications
téléphoniques, internet, courrier ou par des rendez-vous. Le temps peut être également encouru en
effectuant des recherches, en préparant votre rapport financier et généralement en fournissant
d’autres prestations ou services pour votre compte. Des charges peuvent aussi être encourues en
examinant vos affaires financières et/ou investissements. Nos frais peuvent aussi couvrir des
travaux qui sont anticipés ou pourraient être nécessaires, ou qui seront nécessaires dans le futur.
Le personnel peut être amené à travailler de manière similaire pour votre compte, mais aussi en
effectuant des tâches administratives afférentes à vous et pour votre compte. D’autres frais encore
seront inclus dans le taux horaire, tels que ceux pour l’assurance de responsabilité civile
professionnelle, la garantie financière, l’adhésion règlementaire, le développement professionnel
continu et, bien sûr, les frais associés au cabinet lui-même. A ces charges s’ajoutent tous les
autres débours accessoires pour lesquels nous aurions votre accord préalable.

Rémunération – taux honoraire

Pour tous les services autres que commissions, notre rémunération se fera uniquement par le biais
d’honoraires sur présentation de facture.

Le travail effectué pour vous ne pourra excéder le taux de 210,00 € HT de l’heure dépendant de la
nature et de la durée de tout travail effectué.

Nous facturons aussi des frais de dossier entre 3 et 15 % du montant brut des honoraires en
fonction du travail effectuer. Toutes les factures sont assujetties à la TVA en fonction de la
territorialité du siège social du cabinet qui, étant la France, sera donc au taux de 20%.

Mode de rémunération

Nous avons la possibilité de nous faire rémunéré soit par commissions, soit par honoraires ou une
combinaison des deux moyens.

Tout ce qui touche l’assurance est normalement rémunéré d’office par commissions, mais vous pouvez
autrement choisir de nous rémunérer par honoraires (qui seront subi à la TVA). Autrement,
généralement, vous seriez facturé par honoraires.

Réclamations

Toutes les réclamations, devront être adressées, dans un premier temps, au siège social du Cabinet.
Les fonds provenant des clients

Ni Pélican Consulting sarl, ni Michael ANNETT, ne peut gérer ou détenir directement les fonds des
clients à l’exception des honoraires, des frais et autres charges y afférents. En d’autres termes,
aucun fonds ne peut être reçu de votre part et nous être confié afin d’être réinvesti en votre nom.
Tous les fonds d’investissements ou achats immobiliers (chèques, transferts, etc. …) DOIVENT
impérativement être libellés directement à l’ordre des organismes financiers, notaires ou autres
concernés.